Conditions générales de vente et de prestations de services

• Raison sociale : Haveapic
• Forme juridique : Entreprise individuelle
• Siège social : Mbour, Sénégal
• Numéro d’immatriculation (RCCM) : SN.DKR.2022.A.8770
• NINEA : 0092603741A1
• Email de contact : haveapic.haveapic@gmail.com
• Téléphone : +221 78 176 50 98

Haveapic est l’agence spécialisée dans l’accompagnement des familles et des entreprises à l’installation au Sénégal. Sa création s’est rendue légitime au constat du fort besoin des personnes de la diaspora, au regard des multiples contraintes socioculturelles et professionnelles, d’être accompagnées dans le déploiement et la réalisation de leurs nouveaux projets de vie. Une expatriation, un nouveau recommencement en Afrique, ce n’est pas anodin !

L’acronyme Haveapic est un diminutif de la phrase anglaise : « Can I have a picture please ? », ce qui signifie « Pouvez-vous me prendre en photo s’il vous plait ? ». Ainsi, cette sonorité Haveapic a été gardée pour l’installation au Sénégal car cette phrase est souvent celle utilisée comme premier contact avec les locaux dans un pays visité à l’international.

Du transfert aéroport en passant par la recherche d’appartements ou l’achat immobilier, la prospection d’écoles, de garderies, de crèches, de nourrice à l’identification de lieux hors du commun avec des guides locaux, l’agence s’occupe de tout pour le Client. Haveapic est composée d’un fort réseau d’experts au Sénégal grâce à sa capacité à construire des partenariats à différentes échelles.

Parce qu’il est important qu’une agence locale soit les yeux et les oreilles du Client au Sénégal pour lui baliser le terrain !

Nos valeurs : Professionnalisme, Proximité et Authenticité.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations proposées par Haveapic (ci-après « le Prestataire ») à ses clients (ci-après « le Client »).

Le Prestataire Haveapic aura pour missions principales de livrer tous les projets compris dans les différents packs d’accompagnements à l’installation ou dans le devis personnalisé, présentés et validés avec le Client.

• 2.1 Engagement du Prestataire : Le Prestataire Haveapic s’engage envers le Client à réaliser la mission telle que définie à l’Article 1 avec le plus grand professionnalisme, à se conformer aux exigences de celle-ci en prenant en compte l’aspect culturel, sécuritaire, etc.
• 2.2 Engagement du Client : Le Client s’engage à coopérer pleinement avec le Prestataire en vue de faciliter au mieux la bonne exécution de la mission confiée.
• 2.3 Moyens mobilisés : Le Prestataire s’engage à mobiliser les moyens nécessaires à la bonne exécution de la mission (déplacements, nuitées d’hôtels, déjeuners, ordinateur, connexion internet, recharge téléphonique, etc.).
• 2.4 Actions supplémentaires : Le Client validera formellement toute action supplémentaire facturée en dehors de la mission initiale.
• 2.5 Disponibilité : Le Prestataire s’engage à être disponible selon les dispositions convenues pour lui permettre d’exécuter correctement les tâches qui lui sont confiées.

3.1 Tarifs : Les prix des prestations sont indiqués en Francs CFA (XOF) ou en Euros (EUR), et sont précisés dans le devis, le bon de commande ou le contrat signé par le Client. Ils ne comprennent pas les frais liés aux tiers (agences immobilières, notaires, administrations).

3.2 Modalités de paiement : Sauf mention contraire figurant sur le devis, les prestations choisies sont payables en une fois pour démarrer les différents accompagnements. Le règlement s’effectue par virement bancaire, Paypal ou tout autre moyen validé par le Prestataire.

Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la signature du contrat et du paiement du pack.

Le Client reconnaît que la prestation fournie par Haveapic implique une mobilisation immédiate de temps, de ressources humaines, de frais de préparation et de démarches dès la validation du contrat et le paiement. Les conditions de rétractation et de remboursement sont définies comme suit :

• 4.1 Remboursement à 100 % (avant tout démarrage) : Le Client pourra bénéficier d’un remboursement intégral si aucun appel n’a été effectué, aucune recherche initiée et aucune prestation commencée, le tout dans les 7 jours suivant le démarrage du contrat.
• 4.2 Remboursement à 50 % (début de prestation) : Le Client pourra bénéficier d’un remboursement de 50 % si le paiement a été effectué et qu’un premier appel ou des conseils ont été initiés, le tout dans les 14 jours suivant le démarrage.
• 4.3 Aucun remboursement : Passé le délai de 14 jours, ou si plus de 70 % de la mission a été réalisée (majorité des livrables fournis, déplacements ou prestations externes engagés), aucun remboursement ne sera accordé.

Frais engagés : Dans tous les cas, Haveapic se réserve le droit de déduire les frais déjà engagés (déplacements, outils, prestations partenaires). Tout remboursement validé sera effectué dans un délai maximum de 30 jours ouvrés via le moyen de paiement initial.

Le Client est expressément informé du protocole standard pour la location de maisons ou d’appartements au Sénégal. Il est généralement demandé lors de la signature :

• Un à deux mois de caution selon les agences ;
• Un à deux mois de loyer à régler d’avance avant l’entrée dans les lieux ;
• Un à trois mois pour la commission ou les frais d’agence immobilière ou du courtier.

Taxes applicables : Une fois le bail signé sur Dakar, le Client devra se rendre au centre des impôts pour s’acquitter de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), qui s’élève généralement autour de 3,60 % selon les quartiers et procéder à l’enregistrement du bail.

Sur la Petite Côte, le Client devra se rapprocher de la mairie de la ville d’habitation pour connaître le montant à payer.

Il faut donc prévoir l’équivalent d’environ trois (3) mois de loyers (caution, avance, frais) à payer en prenant possession des lieux. Cette somme vient en stricte complément de la prestation d’accompagnement fournie par Haveapic.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution de ses missions d’accompagnement. Il s’engage à mettre en œuvre toute son expertise pour assister le Client, mais ne saurait garantir un résultat dépendant strictement de tiers (propriétaires immobiliers, lenteurs administratives, décisions étatiques).

La responsabilité de Haveapic ne pourra être engagée qu’en cas de faute dûment prouvée par le Client. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de Haveapic serait retenue, le montant des dommages et intérêts à sa charge sera expressément plafonné au montant hors taxes (HT) effectivement payé par le Client pour la prestation directement à l’origine du dommage. Haveapic ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects (pertes financières, perte de chance, préjudices d’exploitation).

Le Prestataire s’interdit de divulguer toute information considérée comme stratégique par le Client dont il pourra avoir connaissance lors de l’exécution de la mission. Haveapic s’engage à respecter strictement le secret professionnel et à considérer comme confidentielles les informations détenues.

Toutes les informations communiquées par le Client ou obtenues dans le cadre de l’exécution du contrat sont réputées confidentielles. Le Prestataire s’engage à ne pas les révéler, publier, communiquer à des tiers ou les utiliser sans l’accord préalable du Client, s’obligeant ainsi à une totale discrétion.

Reporting : Le Prestataire s’engage à informer le Client du déroulé de la mission régulièrement par WhatsApp ou tout autre moyen mis à disposition, dans le strict respect de cette confidentialité.

Dans le cadre de ses prestations, Haveapic est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel relatives au Client. Conformément à la législation sénégalaise en vigueur, et notamment la Loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel (CDP), Haveapic s’engage à assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.

Ces données sont collectées dans le but exclusif de la gestion commerciale, de la facturation et de la bonne exécution des missions de relocation et d’accompagnement. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur ses données, qu’il peut exercer en contactant le Prestataire à l’adresse e-mail : haveapic.haveapic@gmail.com.

La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée, entravée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, tel que reconnu par la jurisprudence des juridictions sénégalaises et l’OHADA (événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties).

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution, ni induire le versement de dommages et intérêts.

En cas de manquement de l’une des parties à ses obligations contractuelles (notamment celles mentionnées à l’Article 2), l’autre partie se réserve le droit de notifier ce manquement ainsi que sa volonté de résilier le contrat de manière anticipée.

Cette notification devra se référer à la présente clause, préciser le manquement considéré et être adressée par e-mail à l’adresse : haveapic.haveapic@gmail.com. Sauf à ce que le manquement soit réparé ou que les parties trouvent un accord amiable, la résiliation prendra effet après l’expiration d’un délai de préavis de quatorze (14) jours.

Le présent contrat est soumis au droit sénégalais et le cas échéant, aux Actes uniformes de l’OHADA.

Les différends qui surviendraient entre les parties, relatifs à la conclusion, à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat, feront l’objet d’une tentative de résolution amiable avant toute procédure judiciaire. À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de Mbour.